Hyundai i-Best Les Garanties Hyundai occasion

Les garanties Hyundai i-Best

DEFINITIONS

Assisteur : ICARE ASSURANCE, entreprise régie par le Code des Assurances, SA au capital de 1 276 416 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 327 061 339, 160 bis rue de Paris - 92100 – Boulogne Billancourt. L’Assisteur est le garant de la prise en charge des opérations d’assistance.

Bénéficiaire : le propriétaire et/ou l’utilisateur du Véhicule au profit duquel les prestations décrites au présent contrat sont mises en Tmuvre. Par utilisateur, on entend la personne ayant l’usage et la conduite du Véhicule, avec l’assentiment du propriétaire, au moment de la découverte de l’incident ou de la remise du Véhicule au réparateur.

Bulletin de Souscription : bulletin, signé par le Bénéficiaire, décrivant les caractéristiques du Véhicule et la durée de la Garantie.

Domicile de l’Assuré : le Bénéficiaire a le statut d’Assuré dans le cadre du contrat d’assistance. Le Domicile est le lieu de résidence principale et habituelle, situé en France Métropolitaine et figurant sur son avis d’imposition.

Garantie : le présent contrat de garantie commerciale (Garantie panne mécanique et assistance routière) offert par le Vendeur au Bénéficiaire, attaché au Véhicule et distinct de la garantie légale des vices cachés et de la non conformité.

Gestionnaire : entreprise que le Vendeur a choisit pour gérer la Garantie d’ordre et pour son compte et dont les coordonnées figurent sur la carte accréditive expédiée au Bénéficiaire. Le Gestionnaire n’est pas lié contractuellement au Bénéficiaire et n’est pas solidaire financièrement du Vendeur.

Immobilisation : l’Immobilisation commence à partir du moment où le Véhicule est déposé au garage réparateur. La durée de l’Immobilisation est indiquée par le réparateur dès la prise en charge du Véhicule. Elle s’achève à la fin des travaux.

Immobilisation immédiate : l’Immobilisation immédiate commence dès lors qu’en raison d’une Panne, le Véhicule garanti est immobilisé sur le lieu de la Panne et nécessite un dépannage ou un remorquage vers un garage pour y faire effectuer les réparations nécessaires.

Panne Mécanique : défaillance fortuite d’une pièce ou d’un organe mécanique garanti imputable à une cause interne autre que l’Usure ou la dégradation normale ou à une négligence du Bénéficiaire ou de tout autre conducteur.

Panne Assistance : toutes pannes mécanique, électrique ou hydraulique immobilisant le Véhicule sur le lieu de la Panne et nécessitant obligatoirement un remorquage.

Pièces en friction : résistance, présentée par deux pièces en contact, au mouvement de l’une par rapport à l’autre.

Préconisations du Constructeur : instructions figurant dans le présent carnet de garantie fourni par le Vendeur ou à défaut dans le carnet d’entretien ou de garantie fourni par le Constructeur du Véhicule et dont le Bénéficiaire déclare avoir connaissance.

Usure Normale : l’Usure Normale est caractérisée par le rapprochement entre d’une part : l’état constaté des pièces ou organes endommagés, leur kilométrage et leur temps d’usage et, d’autre part : le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L’appréciation en sera faite, au besoin, à dire d’expert.

Véhicule : le Véhicule bénéficiant de la Garantie et identifié au Bulletin de Souscription. N’est pas garanti un Véhicule dont les caractéristiques techniques ont été modifiées après la vente en vue d’accroître sa performance, de changer son usage ou d’adapter le moteur à un carburant différent.

Vendeur : le professionnel de l’automobile ayant vendu le Véhicule et offrant la Garantie. Si le Vendeur confie à un Gestionnaire la gestion de la Garantie, le Vendeur reste le garant de la prise en charge des frais de réparation.


Article 1 - Objet du contrat de garantie

Le présent contrat de garantie commerciale a pour objet de faire bénéficier le Véhicule d’une Garantie se décomposant comme suit :

- Prise en charge, aux frais du Vendeur, du coût des réparations (pièces et main d’Tmuvre) nécessitées par la défaillance d’un organe ou d’une pièce couvert.

- Prise en charge de l’assistance en cas de Panne Assistance entraînant l’indisponibilité immédiate du Véhicule (hors crevaison,

erreur ou panne de carburant, panne de batterie, perte de clés, accident). Pour faire bénéficier son client de cette assistance, le Vendeur a souscrit un contrat auprès de l’Assisteur par le biais de la stipulation pour autrui.

La présente Garantie est contractuelle, donc distincte de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil et à la garantie de conformité des articles L211-1 à L212-1 du Code de la Consommation.


Article 2 - Étendue et limites de la garantie

2-1 Les offres de garantie commerciales sont les suivantes :

- Triple care : Sont éligibles à cette offre de garantie commerciale les véhicules d’occasion de marque Hyundai uniquement qui ont été immatriculés après le 1er janvier 2011 ainsi que les modèles ix20 et ix 35 qui bénéficient de 5 ans de garanties.

La durée de la garantie commerciale est de 12 mois et débute à la fin de la garantie Constructeur.

- i-Best 12 : Sont éligibles à cette offre de garantie commerciale les véhicules d’occasion toutes marques de moins de 6 ans à compter de la date de première immatriculation et de moins de 120 000km au jour de la souscription. La durée de la garantie commerciale est de 12 mois. La garantie commerciale débutera à la fin de la garantie Constructeur en cas de reliquat.

- i-Best 24 : Sont éligibles à cette offre de garantie commerciale les véhicules d’occasion toutes marques de moins de 6 ans à compter de la date de première immatriculation et moins de 120 000km au jour de la souscription. La durée de la garantie commerciale est de 24 mois. La garantie commerciale débutera à la fin de la garantie Constructeur en cas de reliquat.

2-2 Etendue de la garantie commerciale

La Garantie prend en charge la remise en état ou le changement des organes et pièces reconnus défectueux à la suite d’une Panne Mécanique garantie, ainsi que la main d’Tmuvre nécessaire à cette opération. Elle s’exerce à concurrence de la valeur de revente du Véhicule, à dire d’expert, à la date de l’incident. Lors d’une réparation couverte, la Garantie est étendue aux ingrédients nécessaires au fonctionnement des organes et pièces réparés ou changés, à l’exclusion du carburant, des additifs et liquides de lave-glaces.

Seules les Pannes Mécaniques ayant pour origine une pièce ou un organe garanti seront couvertes.

Pour l’offre triple care, tous les éléments montés d’origine du véhicule sont couverts sauf les exclusions listées à l’article 6.

Pour les offres i-Best 12 et 24, tous les éléments montés d’origine du véhicule sont couverts sauf les exclusions listées à l’article 6.


Article 3 - Étendue et limites de l’assistance

3.1 Dépannage remorquage pour cause de Panne Assistance

En cas d’Immobilisation du Véhicule consécutive à une Panne Assistance (hors crevaison, erreur ou panne de carburant, panne de batterie, perte de clés, accident), le Bénéficiaire bénéficie de la prestation suivante :

• Dépannage du Véhicule s’il peut être dépanné sur place

• Remorquage du Véhicule s’il ne peut être dépanné sur place : soit chez le Vendeur si celui-ci se trouve à moins de 100 km du lieu de la Panne, soit chez le réparateur agréé de la marque du Véhicule le plus proche.

3.2 Véhicule de remplacement ou remboursement des frais de transport suite au dépannage/remorquage

Si l’incident entraîne l’indisponibilité du Véhicule et que le Véhicule n’est pas réparable dans la journée, le Bénéficiaire obtiendra :

• Soit la mise à disposition d’un Véhicule de remplacement de catégorie C pour les VP ou 1 pour les VU (selon la classification des loueurs de courte durée) en fonction des règles suivantes :

1. Si le Véhicule nécessite un diagnostic : deux jours maximum ouvrés dans l’attente du diagnostic effectif si celui-ci ne peut être connu lors de la demande de prise en charge,

2. Si l’incident mécanique est couvert : cinq jours maximum comprenant les deux jours d’attente du résultat du diagnostic, et sous réserve que le Véhicule ne soit pas réparable dans la journée suite à l’obtention du diagnostic.

Si la prestation ne peut être organisée par l’Assisteur, celui-ci remboursera les frais de location à concurrence de 40 € par journée due.

La mise à disposition du véhicule de remplacement sera effectuée sous réserve des disponibilités et des conditions imposées par les sociétés de location, notamment quand à l’âge du conducteur et la détention du permis de conduire.

Les caractéristiques techniques particulières (4 roues motrices, turbo…), équipements (climatisation, stéréo, toit ouvrant…) ou aménagements spécifiques ne sont pas pris en compte pour l’attribution du véhicule de location.

Les frais de carburant et de péage et franchise éventuelle restent à la charge de l’Assuré.

Si la fin des réparations intervient avant l’expiration de la durée de la mise à disposition du véhicule de remplacement, l’Assuré devra restituer le véhicule de remplacement dés lors que son Véhicule aura été réparé.

Dans tous les cas, le véhicule de remplacement sera rendu à l’agence de départ. Si tel n’était pas le cas, l’Assisteur ne sera pas tenu de régler les frais d’abandon.

• Soit le remboursement des titres de transport, si et seulement si la Panne est couverte, permettant au conducteur et à ses passagers de rejoindre le Domicile du Bénéficiaire ou la destination initiale du Véhicule.

Leur prise en charge ne peut toutefois excéder le coût total du transport jusqu’au Domicile du Bénéficiaire. Selon la distance à parcourir, le trajet sera effectué au choix de l’Assisteur, soit en taxi, soit en train au tarif SNCF 1 ère classe, soit en avion. Si le transport ne peut intervenir le jour même, l’Assisteur rembourse les frais d’hébergement du conducteur et de ses passagers à concurrence de 50 € TTC par nuit et par personne et 300  €  TTC pour l’ensemble des personnes et pour la durée de l’hébergement nécessitée par l’Immobilisation du Véhicule. Le nombre de passagers bénéficiant de ces prestations ne peut excéder celui figurant sur la carte grise du Véhicule.

L’Assisteur s’engage à mettre en Tmuvre les moyens dont il dispose pour réaliser les prestations d’assistance auxquelles il est engagé. Le nombre de passagers bénéficiant de la prestation d’assistance routière ne peut excéder celui figurant sur la carte grise du Véhicule.

Cependant il ne peut être tenu responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par la guerre civile ou étrangère, déclarée ou non, par la mobilisation générale, par la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, par tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées, par les confiits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out etc... par les cataclysmes naturels, par les effets de la radioactivité, par tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, mais également par la désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration.


Article 4 - Cession du véhicule

Le Contrat peut être transféré au nouveau propriétaire qui doit adresser au Vendeur et/ou Gestionnaire, dans le mois suivant la vente du véhicule, une demande circonstanciée indiquant ses nom et adresse ainsi que le kilométrage lors de la vente. Il y joint la copie de la carte grise ainsi que du carnet d’entretien et/ou des factures de révision attestant l’entretien régulier et conforme du Véhicule par un professionnel de l’automobile jusqu’au kilométrage indiqué ainsi qu’un chèque de 30€ libellé au nom du Gestionnaire.

Si la revente est faite à un professionnel de la vente ou de la réparation automobile, la Garantie est résiliée de plein droit le lendemain à 0H du jour de la cession.


Article 5 - Obligations du bénéficiaire

La Garantie est accordée au Bénéficiaire sous condition qu’il respecte les obligations suivantes :

• utiliser le Véhicule conformément à sa destination et aux Préconisations du Constructeur,

• ne pas utiliser le Véhicule pour des épreuves, courses compétitions ou leurs essais, ou dans des conditions «tous terrains»,

• faire effectuer régulièrement le contrôle des niveaux des fiuides, l’entretien du Véhicule aux échéances, calendaires ou kilométriques, conformément aux Préconisations du Constructeur, soit par le Vendeur, soit par un professionnel de la réparation automobile. Nous conseillons cependant de réaliser l’entretien dans le réseau Hyundai. A chaque entretien, le Bénéficiaire doit faire compléter son carnet de garantie par le réparateur,

• à entretenir et réparer le Véhicule en bon père de famille et ne pas laisser persister les désordres constatés (plus particulièrement sur les pièces d’usure) afin d’éviter toute aggravation des avaries, sous peine de nullité de la garantie.

• d’agir en considérant les voyants ou messages d’alerte ou d’urgence du tableau de bord,

• de faire contrôler et/ou remplacer les organes et pièces conformément aux Préconisations du Constructeur (plaquettes de frein, disques de frein, disque d’embrayage sans que cette liste soit exhaustive) ou dès lors que ces opérations ont été préconisées lors d’une précédente révision ;

• de faire appel à l’Assisteur pour la mise en oeuvre de l’assistance décrite à l’article 3.


Article 6 - Exclusions

Sont exclus du présent contrat et ne pourront faire l’objet d’une Garantie :

• les véhicules n’appartenant pas à la catégorie des véhicules particuliers ou utilitaires (véhicules supérieurs à 3,5 t de PTAC),

• les véhicules de plus de 250 ch sauf ceux étant de la marque HYUNDAI (limite à 350 ch),

• les véhicules des marques suivantes : Aro, Aston Martin, Bentley, Ferrari, Lamborghini, LDV, Mahindra, Maserati,

• les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du Constructeur,

• les véhicules avec un équipement GPL, les véhicules électriques

• les véhicules importés non distribués dans la CEE,

• tout véhicule considéré comme « bon pour la démolition » ou une appellation similaire, ou qui a été déclaré en « perte totale » ou équivalent,

• tous les dommages résultant du transport ou d’opération de déchargement ou de stockage, l’usage abusif, la surcharge ou la négligence

• les modifications ou transformations, y compris le montage d’accessoires non d’origine ou la transformation GPL,

• le non respect des échéances et Préconisations d’entretien dues sauf en cas de rattrapage par la réalisation d’un entretien majeur à l’échéance prévu par le Constructeur dans le réseau de la marque du véhicule,

• les dommages qui entraînent l’organisation d’une campagne de rappel par le Constructeur,

• les organes et pièces exclus ci-dessous,

• les pannes mécaniques et leurs conséquences n’ayant pas pour origine une pièce ou un organe couvert ;

• les véhicules affectés au transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises, ainsi que les taxis, ambulances, VSL, auto-écoles, véhicules utilisés à une activité de location de courte durée

• la non exécution des actions et mesures nécessaires, à titre préventif, pour empêcher la survenance du dommage ou à titre conservatoire, pour éviter son aggravation. A titre d’exemple, le Bénéficiaire doit tenir compte des voyants d’alerte et des messages d’urgence du tableau de bord ;

• les réparations ou interventions garanties exécutées par une personne autre que le Vendeur ou un professionnel de la réparation automobile;

• les dommages et détériorations consécutifs à la survenance ou à la réalisation des événements ou des situations ci-après : Usure Normale, erreur de carburant, collision, vol et tentative de vol, incendie, actes de vandalisme, action d’un agent naturel, faute intentionnelle du Bénéficiaire ;

• les conséquences de la guerre étrangère, d’une émeute ou d’un mouvement populaire, les opérations de réglage et de mise au point, excepté si elles sont la conséquence d’une réparation garantie ;

• la responsabilité professionnelle du Constructeur, de l’importateur, d’un concessionnaire, du Vendeur ou d’un précédent réparateur ;

• tous autres frais non spécifiquement prévus dans les présentes (préjudice d’Immobilisation, perte de jouissance, frais de gardiennage) ;

• tous les composants liés au système hybride (batterie haute tension, module de commande batterie, module de commande hybride, inverseur avec convertisseur).

Sont exclus de l’offre triple care les éléments suivants :

• Gaz réfrigérant air conditionné

• Batterie (montée usine uniquement) – 2 ans sans limitation de kilométrage à partir de la date de livraison mentionnée sur le carnet de garantie.

• Système audio (monté usine uniquement) – 3 ans sans limitation de kilométrage à partir de la date de livraison mentionnée sur le carnet de garantie

Pièces d’usure :

• Toute pièce susceptible d’être remplacée durant la vie du véhicule du fait de sa dégradation consécutive à une utilisation normale tel que mentionné dans le carnet de garantie constructeur Hyundai.

• Les frais d’entretien, les opérations d’entretien normales comme, la mise au point du moteur, le contrôle anti-pollution, le remplacement des recharges de gaz d’air conditionné, coussins gonfiables, prétentionneurs de ceinture, réglages des freins, des trains et équilibrage des roues, le remplacement des liquides et filtres, la lubrification, le nettoyage et le polissage, le remplacement des bougies et fusibles, le remplacement des raclettes d’essuies glace, des plaquettes/garnitures de frein et des garnitures d’embrayage.

Sont exclus de l’offre i-Best 12 et 24 les éléments suivants :

• CARROSSERIE : l’ensemble des éléments de la carrosserie, les bâches et les capotes, tous les éléments d’ornement, les joints de carrosserie, les pare-chocs, le réservoir à carburant et son bouchon ;

• SELLERIE : tous les revêtements intérieurs et extérieurs, les revêtements et capitonnages des sièges, les cendriers, les poignées et les manivelles, la planche de bord, les buses et canalisations de ventilation et leur système de commande ;

• VITRERIE : toute la vitrerie, les phares, les feux, les lampes et les portes lampes, les rétroviseurs (à l’exception de leur mécanisme électrique) et miroirs de courtoisie ;

• PERIPHERIQUES : tels que l’alarme, l’ensemble de l’équipement du radiotéléphone, le chargeur CD de l’autoradio, les serrures et

l’antivol de direction, la batterie, les télécommandes, les systèmes de navigation par satellite et d’aide au stationnement ;

• ECHAPPEMENT : l’ensemble du système d’échappement y compris le catalyseur et le filtre à particules;

• SUSPENSION : les amortisseurs ;

• LES ELEMENTS EN CAOUTCHOUC de suspension et de direction, les souffiets de cardan et de direction, les conduits et les canalisations, les Durits (sauf les Durits haute pression de direction assistée)

• PIECES EN FRICTION DU SYSTEME DE FREINAGE ;

• PIECES D’USURE DU SYSTEME D’EMBRAYAGE (disque et butée) ;

• JANTES ET PNEUMATIQUES ;

• PIECES dont le remplacement ou le contrôle est prévu dans le programme d’entretien de HYUNDAI (filtres, plaquettes, courroies, bougies d’allumage et de préchauffage etc.) ou dont le changement préconisé lors de la dernière révision a été refusé par le client.

• LES COMMANDES MANUELLES DE PORTES, VITRES ET TABLEAU DE BORD

Risques et dommages exclus

Sont exclus du bénéfice du contrat l’Usure Normale des organes couverts.

Sont de même exclues les conséquences dommageables afférentes à la réalisation ou à la survenance des risques et sinistres ci-après : vandalisme, collision, accident, vol, incendie, accident de chantier, négligence du contrôle des niveaux de liquide et mauvais suivi d’entretien (non respect des Préconisations du Constructeur par rapport au programme d’entretien), usage anormal du véhicule eu égard à sa destination et aux normes et Préconisations du Constructeur (entre autres, utilisation dans les chantiers ou travaux publics), utilisation dans des épreuves, courses, compétitions et essais, guerres, émeutes ou mouvements populaires, les produits chimiques aériens, la sève des arbres, la grêle, le vent de tempête, les déjections d’oiseaux, la foudre et autres conditions atmosphériques, la contamination par l’eau.


Article 7 - Étendue géographique

La Garantie s’applique sur le territoire métropolitain français, dans la Principauté de Monaco ainsi que dans les pays non barrés et non suspendus figurant sur la carte verte du Véhicule.


Article 8 - Prise d’effet et durée de la garantie

La Garantie débute à la date de livraison du Véhicule et se termine à l’expiration de la période fixée par le Bulletin de souscription.

Seules les interventions prises en charge au titre de la Garantie entraînant une Immobilisation égale ou supérieure à sept jours calendaires consécutifs auront pour effet de proroger la Garantie d’un temps égal à l’Immobilisation. La durée de l’Immobilisation sera déterminée à partir de l’accord de prise en charge de la réparation donné par le Gestionnaire.


Article 9 - Mise en œuvre de la garantie

Si le Véhicule n’est pas immobilisé, le Bénéficiaire est tenu de se rendre dans les ateliers du Vendeur s’il se trouve à moins de 100 kms, ou chez un professionnel de la réparation automobile dans le cas contraire. Il présentera son carnet de garantie à l’atelier de réparation afin de justifier que les opérations d’entretien visées à l’article 5 ont été régulièrement et effectivement réalisées.

Le responsable de l’atelier prendra directement contact avec le Gestionnaire au numéro de téléphone communiqué à cet effet, afin d’obtenir un accord de prise en charge lui permettant de recevoir directement le règlement de la réparation qu’il va effectuer.

Aucune réparation en France Métropolitaine ne pourra être entreprise sans l’accord préalable du Gestionnaire. L’accord du Gestionnaire ne peut être assimilé à un ordre de réparation mais constitue une acceptation de la prise en charge du coût des réparations sous réserve des exceptions énoncées lors de l’agrément et de celles qui pourraient être exprimées postérieurement au su d’informations nouvelles.

Les frais engagés en France Métropolitaine sans accord préalable ne pourront en aucun cas être pris en charge.

Si l’appel téléphonique se révèle impossible, le Bénéficiaire fait procéder lui-même aux réparations nécessitées par la Panne garantie et en acquitte le prix. Il doit en aviser le Gestionnaire par écrit, en précisant les

circonstances de l’incident, dans les quinze jours ouvrés de sa constatation, sous peine de nullité. Dans les quinze jours de la réception des originaux de justificatifs et factures acquittées, le Gestionnaire est tenu de rembourser, dans la limite de la prise en charge au titre de la Garantie, les frais de réparation avancés par le Bénéficiaire.

Les travaux effectués dans un pays étranger sont remboursés au maximum sur la base du barème Constructeur, pièces et main d’Tmuvre, applicable en France métropolitaine à la même date.

Toute fraude, falsification ou fausse déclaration entraîne de plein droit la nullité du contrat et la non-prise en charge de toutes les conséquences de l’incident au titre duquel ces faits ont été commis.

En cas de désaccord sur l’origine de la Panne, un expert pourra être missionné par la plus diligente des parties, le rapport sera mis à la disposition de l’autre partie, une expertise contradictoire pourra être organisée à la charge du demandeur.

L’expert pourra préconiser dans son rapport un abattement applicable sur le remplacement des pièces et organes. Les délais d’expertise ne seront en aucun cas de la responsabilité d’ICARE.

La responsabilité technique de toute intervention repose sur le réparateur choisi par le Bénéficiaire, le Gestionnaire ne pouvant être recherché comme responsable ou garant en cas de malfaçon.


Article 10 - Utilisation des informations

Les informations recueillies à l’occasion de la présente adhésion ou ultérieurement feront l’objet d’un système de traitement automatisé. Les données à caractère personnel pourront être transmises au Vendeur et au Gestionnaire. Le Bénéficiaire pourra exercer auprès du Vendeur ou du Gestionnaire son droit d’accès, de rectification, d’opposition aux données personnelles le concernant au sens des dispositions des la loi 78-17

relative à l’informatique et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.

Ce droit pourra être exercé sur simple demande écrite adressée au Vendeur ou au Gestionnaire pour les informations qui lui ont été communiquées. RLC ICARE - CS 25803 - 72058 LE MANS CEDEX 2


Article 11 - Arbitrage – Competence des tribunaux

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tous les différends qui peuvent naître au cours de l’exécution du contrat. A cet effet, elles décident d’accepter, à titre de proposition d’arbitrage les conclusions de l’expert choisi par la plus diligente d’entre elles et accepté par l’autre, avant tout recours judiciaire.

Si aucun accord n’intervient entre les parties, le litige est porté devant les tribunaux compétents du siège d’ICARE si le Bénéficiaire a la qualité de commerçant et devant ceux du domicile du défendeur ou déterminés par application des règles de droit commun, dans le cas contraire

Il sera fait exclusivement application du droit français.


Article 12 - Dispositions legales communes

12.1 Code de la Consommation

article L211-4 «le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

article L211-5 «pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.»

article L211-12 «l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

12.2 Code Civil

article 1641 : «le Vendeur est tenu de la Garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.» ;

article 1648 al-1 : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»